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Date: 11/04/2019

Vie des affaires

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Projet de loi PACTE

Les entrepreneurs bientôt incités à choisir le statut d'EIRL

Par diverses mesures, le projet de loi PACTE va inciter les entrepreneurs individuels à choisir le statut d'EIRL.

L'intérêt du statut d’EIRL

Un entrepreneur individuel peut opter pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (autrement dit « EIRL »). Ce statut lui permet de protéger son patrimoine, notamment son patrimoine immobilier.

Ainsi, si son affaire périclite et si l'entrepreneur fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le liquidateur pourra saisir uniquement les biens que l'entrepreneur aura affectés à son activité professionnelle, que les textes appellent le « patrimoine affecté » (c. com. art. L. 526-12). Ses autres biens seront sauvés.

Une incitation au moment de l'immatriculation

Actuellement, peu d’entrepreneurs optent pour le statut d’EIRL. Le projet de loi PACTE entend faire bouger les choses.

Ainsi, selon le projet, toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre devra obligatoirement déclarer, lors de la création de son entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’EIRL.

Des formalités (un peu) allégées

Le risque actuel engendré par les formalités. Pour bénéficier du statut d'EIRL, l'entrepreneur doit actuellement déposer au registre du commerce une déclaration mentionnant, notamment, les biens affectés à l'activité professionnelle, leur nature et leur valeur (c. com. art. L. 526-7 et L. 526-8).

Pour la Cour de cassation, une déclaration qui ne mentionne aucun élément constitue, de la part de l’EIRL, un manquement grave qui lui fait perdre le bénéfice de son statut (cass. com. 7 février 2018, n° 16-24481).

Assouplissements concernant la déclaration de patrimoine. Le projet de loi PACTE prévoit qu'un EIRL pourra n’affecter aucun bien à son patrimoine professionnel. Ainsi un EIRL pourra débuter son activité à partir de rien.

De plus, le non-respect des règles applicables à la déclaration du patrimoine affecté ne conduira à la perte du statut d’EIRL.

Assouplissement concernant l’utilisation des biens professionnels. Lorsque l’EIRL est mis en liquidation judiciaire, la faillite personnelle peut être prononcée à son encontre s'il s'avère qu'il a disposé de ses biens professionnels comme s’il s’agissait de ses biens personnels (c. com. art. L. 653-3, II, 1°).

Ce risque est purement et simplement supprimé avec le projet de loi PACTE.

Des formalités (le cas échéant) moins coûteuses

Actuellement, l’EIRL doit faire évaluer par un expert les actifs d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 € qu’il entend affecter à son patrimoine professionnel (c. com. art. L. 526-10 et D. 526-5).

Cette obligation est supprimée par le projet de loi PACTE.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale le 15 mars 2019, art. 5 ter

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